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Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Éditeur du site

La plateforme ZenRent Pro (ci-après « la Plateforme ») est éditée par : Nom et prénom : Rabhi Marina Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) Adresse : 173 boulevard de Courcelles, 75017 Paris SIRET : 105 472 575 00015 Code APE : 6201Z TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI Email : contact@matchmysenses.com Directrice de la publication : Rabhi Marina Auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM). ZenRent Pro est le nom commercial de la plateforme, développée et exploitée par matchmysenses.com. La marque est déposée ; tous droits réservés.

2. Hébergeur

La Plateforme est hébergée par : Lovable / Supabase Site web : https://lovable.dev

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, interfaces, logos, marques, modèles de baux et de quittances, algorithmes de scoring et de rentabilité, bases de données) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles, ainsi que de celles de vos locataires et candidats à la location, est détaillé dans notre Politique de confidentialité (RGPD). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données.

5. Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à l'authentification et au fonctionnement du service, ainsi que des cookies de mesure d'audience. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

6. Limitation de responsabilité

ZenRent Pro fournit des outils de gestion locative, des modèles de documents, des estimations fiscales et de rentabilité ainsi qu'un score de solvabilité, à titre informatif et d'aide à la décision. Ces éléments ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable). Le propriétaire reste seul responsable du choix de son locataire, du respect de la réglementation applicable au bail et de ses déclarations fiscales. La garantie loyers impayés est souscrite auprès d'un assureur partenaire : seules les conditions générales du contrat d'assurance font foi.

7. Non-discrimination

Le score de solvabilité proposé repose exclusivement sur des critères financiers et documentaires objectifs. Toute sélection de locataire fondée sur un critère discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal est interdite ; l'utilisateur s'engage à respecter cette obligation.

8. Statut au regard de la distribution d'assurance

Les modules de gestion locative constituent un service numérique et ne sont pas des produits d'assurance. La garantie loyers impayés est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance partenaire agréée. L'activité de distribution est exercée dans le cadre des articles L.511-1 et suivants du code des assurances, après immatriculation au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS (www.orias.fr), et sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Le numéro d'immatriculation ORIAS, l'identité de l'assureur partenaire et le mode de rémunération du distributeur sont communiqués avant toute souscription, avec le document d'information normalisé (IPID) et les conditions du contrat. Aucune souscription n'est possible tant que ces informations précontractuelles n'ont pas été remises et que le devoir de conseil n'a pas été formalisé.

9. Obligations de vigilance (LCB-FT) et sanctions financières

Au titre des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, la souscription d'une garantie donne lieu à l'identification du souscripteur et du bénéficiaire effectif, au recueil d'informations de connaissance client, au criblage des listes de sanctions internationales et des personnes politiquement exposées, ainsi qu'à une vigilance renforcée lorsque le risque le justifie. Ces contrôles peuvent conduire au refus ou à l'interruption de la relation d'affaires et, le cas échéant, à une déclaration de soupçon à Tracfin, sans information de la personne concernée. Les modalités de traitement des données correspondantes figurent dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@matchmysenses.com. Un accusé de réception est envoyé sous 10 jours ouvrables et une réponse définitive sous deux mois. Les réclamations relatives à un contrat d'assurance peuvent ensuite être portées devant La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine de l'ACPR ne dispense pas de la procédure interne préalable.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.