Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre matchmysenses.com, éditeur de la plateforme ZenRent Pro (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur propose un service en ligne de gestion locative par abonnement : gestion des biens et des lots, baux et échéanciers électroniques, quittances et relances automatiques, suivi des charges et emprunts, calculs de rentabilité et d'imposition, scoring des dossiers de candidature, coffre-fort documentaire et mise en relation avec une garantie loyers impayés. Les caractéristiques de chaque formule sont présentées sur la Plateforme.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, par bien et par mois sauf mention contraire. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours sont facturés au tarif en vigueur lors de la souscription, toute évolution étant notifiée au moins 30 jours avant son application.
Le Client souscrit directement sur la Plateforme après création d'un compte. L'abonnement est activé après validation du paiement. Un email de confirmation et une facture sont adressés à l'adresse renseignée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement via un prestataire de paiement sécurisé (chiffrement SSL, conformité PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet pendant 15 jours.
L'abonnement est conclu sans engagement, par période mensuelle reconduite tacitement, sauf formule annuelle expressément souscrite. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Ses documents restent téléchargeables 30 jours après la clôture.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur qui demande l'exécution immédiate du service numérique et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ne peut plus l'exercer une fois l'exécution commencée. À défaut, il dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par email à contact@matchmysenses.com.
Les calculs fiscaux, indicateurs de rentabilité, scores de solvabilité et modèles de documents sont fournis à titre d'aide à la décision, sur la base des informations saisies par le Client. Le Vendeur ne garantit ni l'absence d'impayé, ni l'issue d'un litige locatif, ni l'exactitude d'une déclaration fiscale. La garantie loyers impayés est un contrat distinct souscrit auprès d'un assureur partenaire, seul responsable de son exécution. La responsabilité du Vendeur est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.
Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Pour toute question ou réclamation : contact@matchmysenses.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@matchmysenses.com. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
L'abonnement à la Plateforme et le contrat de garantie loyers impayés sont deux engagements distincts. La garantie est souscrite auprès d'une entreprise d'assurance partenaire agréée, aux conditions figurant dans ses conditions générales et particulières ; la prime correspondante s'ajoute au prix de l'abonnement et n'est pas incluse dans les tarifs affichés. La distribution est réalisée conformément à la directive sur la distribution d'assurances et aux articles L.511-1 et suivants du code des assurances, après immatriculation à l'ORIAS et sous le contrôle de l'ACPR. Avant la souscription, le Client reçoit le document d'information normalisé (IPID), les conditions du contrat, un recueil de ses exigences et besoins ainsi que le conseil formalisé correspondant, et une information sur le statut et la rémunération du distributeur. L'acceptation du risque, la tarification, l'application des franchises et plafonds, et l'indemnisation relèvent exclusivement de l'assureur. Le score de solvabilité calculé par la Plateforme constitue une aide à l'appréciation du risque et ne vaut ni promesse de couverture ni engagement d'indemnisation. La résiliation de l'abonnement n'emporte pas résiliation du contrat d'assurance, et inversement.
La souscription d'une garantie est subordonnée aux vérifications imposées par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier (identification, connaissance client, criblage des sanctions internationales et des personnes politiquement exposées). Le Vendeur et l'assureur peuvent refuser ou interrompre la relation d'affaires si ces vérifications ne peuvent aboutir. Toute déclaration inexacte, omission ou production de pièce falsifiée peut entraîner la nullité du contrat d'assurance dans les conditions des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances, ainsi que la suspension du compte.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.